Le décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité est publié, en application de la loi ratifiant l’ordonnance.

Il rajoute au code de l’énergie (livre 3 de la partie réglementaire) un chapitre 5 spécifique à l’autoconsommation, avec en particulier l’article. D. 315-10, qui fixe à 3kW le seuil de puissance maximale installée des installations de production en autoconsommation individuelle qui peuvent céder à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité les excédents de production.

Pour les installations supérieures à 3 kW, le surplus devra être soit vendu à un tiers (dans le cadre de l’obligation d’achat ou d’appel d’offres, d’une vente sur le marché ou d’un contrat de gré-à-gré), soit cédé gratuitement à un responsable d’équilibre autre qu’Enedis ou l’Entreprise locale de Distribution. Si aucun débouché n’est trouvé pour ce surplus, il sera nécessaire d’installer un dispositif technique garantissant l’absence d’injection de puissance sur le réseau public de distribution.